AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Aménagement des règles de compétence territoriale des juridictions civiles en matière de litiges de consommation

Aménagement des règles de compétence territoriale des juridictions civiles en matière de litiges de consommation

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 24 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Afin de permettre aux consommateurs d'agir plus facilement en justice, notamment lorsqu'ils doivent engager des frais de déplacement hors de proportion avec la valeur en litige, la faculté de saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable leur est désormais ouverte. Cette nouvelle disposition s'applique à compter du 14 mai 2009. Actuellement, le tribunal (...)

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N°21 . 2009-06-05


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