AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales

Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 124 et 125 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Afin d'alléger le droit français de dispositions redondantes et de le rendre cohérent avec la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, la loi supprime dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et 25 autres codes, de nombreuses dispositions devenues inutiles tout en procédant à l'adaptation de certaines autres. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 14 mai 2009. Lorsque le Code (...)

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N°21 . 2009-06-05


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