AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Précisions relatives aux incompatibilités et missions des commissaires aux comptes

Précisions relatives aux incompatibilités et missions des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 46, I, 1° à 3° et art. 46, II (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les dispositions prévoyant que les commissaires aux apports chargés d'évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SA restent soumis à l'ensemble des incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes sont clarifiées. Les commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions dont les titres financiers sont offerts au public sont tenus, à compter des (...)

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N°21 . 2009-06-05


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