AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Institution d'une nouvelle modalité de vente d'un bien en indivision

Institution d'une nouvelle modalité de vente d'un bien en indivision

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 6 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Une nouvelle possibilité de vendre un bien indivis, à l'initiative des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, et sur autorisation judiciaire, est désormais ouverte. À compter de la signification du souhait des indivisaires majoritaires, un délai est cependant laissé aux autres indivisaires afin qu'ils puissent faire connaître leur position, et éventuellement, faciliter la vente amiable du bien. À l'instar (...)

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N°21 . 2009-06-05


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