AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Amélioration des règles de fonctionnement de la CNIL

Amélioration des règles de fonctionnement de la CNIL

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 104 à 106 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Pour remédier à certaines difficultés, la loi modifie les règles de fonctionnement de la CNIL et prévoit : la possibilité pour la CNIL de rendre publics ses avis sur certains projets de loi à la demande du président de l'une des commissions permanentes ; l'assouplissement de la procédure de labellisation de produits ou de procédure jamais mise en oeuvre depuis sa création ; la faculté pour la CNIL de déléguer à son président (...)

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N°21 . 2009-06-05


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