AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Simplification et amélioration du régime des copropriétés

Simplification et amélioration du régime des copropriétés

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 7 et 8 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Afin de résoudre certaines difficultés pratiques, le régime des copropriétés fait l'objet de modifications qui portent sur : la dispense automatique pour le copropriétaire en procès avec le syndicat de copropriété de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat ; la transformation de la procédure applicable en cas de rétention par l'ancien syndic des pièces et documents relatifs à la gestion de la copropriété ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2009-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement