AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Nouvelles précisions relatives au régime de la fiducie-sûreté

Nouvelles précisions relatives au régime de la fiducie-sûreté

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 138, I, 38° et X (Journal Officiel 13 Mai 2009) À l'occasion de la ratification de l'ordonnance relative à la fiducie, la loi procède à quelques aménagements : les dispositions de l'ordonnance précisant le régime de la fiducie-sûreté sont désormais rendues applicables aux personnes morales, à l'exception de celles relatives à la recharge de la fiducie restant applicables aux seules personnes physiques ; par dérogation au régime général de la fiducie, il est précisé (...)

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N°21 . 2009-06-05


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