AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Mesure de tolérance administrative pour l'évaluation des actions de SICAV et des parts de FCP liées à l'affaire Madoff

Mesure de tolérance administrative pour l'évaluation des actions de SICAV et des parts de FCP liées à l'affaire Madoff

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

RES n° 2009/37 (ENR), 2 juin 2009 Dans le cadre de l'affaire Madoff, l'Administration précise l'incidence, en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit, de la recommandation faite par l'AMF le 17 décembre 2008 à tous les organismes de placement ayant investi plus de 5 % de leur actif dans des fonds étrangers affectés par cette fraude, de suspendre les souscriptions et les rachats et donc de ne plus calculer de valeur liquidative. Ainsi, elle précise que lorsque : le fait générateur de (...)

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N°21 . 2009-06-05


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