AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Commentaires administratifs de l'application du droit fixe de 125 € aux cessions de parts de sociétés agricoles non exploitantes

Commentaires administratifs de l'application du droit fixe de 125 € aux cessions de parts de sociétés agricoles non exploitantes

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

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BOI 7 D-2-09, 29 mai 2009 L'Administration commente l'extension du champ d'application du droit fixe de 125 € aux cessions de gré à gré de parts de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes. Elle précise notamment que le droit fixe s'applique également aux cessions de parts réalisées par les groupements fonciers agricoles (GFA), y compris lorsqu'ils ne sont pas exploitants. En revanche, il ne s'applique pas aux cessions : de parts de sociétés civiles immobilières (...)

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N°21 . 2009-06-05


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