AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Modalités de délimitation des zones de restructuration de la défense et obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées dans ces zones

Modalités de délimitation des zones de restructuration de la défense et obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées dans ces zones

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2009-555, 19 mai 2009 (Journal Officiel 21 Mai 2009) D. n° 2009-472, 27 avr. 2009 (Journal Officiel 29 Avril 2009) Les entreprises qui créent certaines activités au sein des zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier, dans certaines limites (V. D.O Actualité 6/2009, n° 6, § 5 et s.), d'allégements fiscaux et sociaux. On rappelle que les entreprises qui s'implantent dans les ZRD peuvent bénéficier sous certaines conditions : d'une exonération fiscale en matière d'impôt sur (...)

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N°21 . 2009-06-05


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