AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Conditions de validation des accords ou plans d'action en faveur de l'emploi des seniors

Conditions de validation des accords ou plans d'action en faveur de l'emploi des seniors

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2009-560 et n° 2009-564, 20 mai 2009 (Journal Officiel 21 Mai 2009) Les conditions de validation des accords que doivent négocier les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à l'obligation de prévoir des actions en faveur du maintien des seniors dans l'emploi sous peine d'être redevables, à compter du 1er janvier 2010, d'une pénalité de 1 % de leur masse salariale sont définies. Ces accords doivent ainsi comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi pour les salariés âgés de (...)

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N°21 . 2009-06-05


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