AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage

Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2009-596, 26 mai 2009 (Journal Officiel 28 Mai 2009) L'article 187 de la loi de finances pour 2009 a supprimé la limite d'âge de 30 ans pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage (C. trav., art. L. 6222-2, 3° modifié. – V. D.O Actualité 3/2009, n° 37, § 1 et s.). Un décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 tire les conséquences de cet assouplissement en modifiant l'article D. 6222-1 du Code du travail relatif aux conditions d'application des dérogations à la limite d'âge supérieure (...)

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N°21 . 2009-06-05


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