AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Ouverture et régulation du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne

Ouverture et régulation du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

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L. n° 2010-476, 12 mai 2010 (Journal Officiel 13 Mai 2010) La loi du 12 mai 2010 organise une ouverture régulée du marché des jeux et paris en ligne. Cette ouverture concerne uniquement : les paris et jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ; les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle. L'exploitation de ces jeux et paris est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'État : seuls les opérateurs ayant (...)

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N°21 . 2010-06-04


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