AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Aménagement des contributions et prélèvements sociaux applicables aux jeux et paris

Aménagement des contributions et prélèvements sociaux applicables aux jeux et paris

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 48, 49 et 50 (Journal Officiel 13 Mai 2010) Les sommes engagées par les joueurs et parieurs sont soumises, en lieu et place de la CSG et de la CRDS, à un prélèvement social dont le montant diffère selon que ces sommes sont engagées : dans un pari hippique, en ligne ou « en dur » (1,8 %) ; dans un autre pari sportif, en ligne ou « en dur » (1,8 %) ; ou dans un jeu de cercle en ligne (0,2 %). Les modalités de déclaration et de paiement sont identiques pour l'ensemble (...)

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N°21 . 2010-06-04


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