AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Exonération de TVA des jeux et paris en ligne pendant deux ans

Exonération de TVA des jeux et paris en ligne pendant deux ans

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 53 (Journal Officiel 13 Mai 2010) Le produit de l'exploitation des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux, est exonéré de TVA jusqu'au 13 mai 2012. Sont exonérés de la TVA : l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du Code général des (...)

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N°21 . 2010-06-04


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