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Institution de prélèvements fiscaux sur les paris sportifs et les jeux en ligne

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 47 (Journal Officiel 13 Mai 2010) Trois prélèvements fiscaux sont créés, portant respectivement sur les paris hippiques, les autres paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Les prélèvements sur les paris hippiques ou sportifs (5,7 %) s'appliquent sur les paris en ligne comme sur ceux proposés dans le réseau physique. Le prélèvement sur les jeux de cercle (1,8 %) s'applique exclusivement aux jeux en ligne. Ces prélèvements, déclarés et recouvrés comme les taxes (...)

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N°21 . 2010-06-04


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