AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Échanges d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'administration fiscale

Échanges d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'administration fiscale

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 40 (Journal Officiel 13 Mai 2010) Une exception au secret professionnel de l'administration fiscale est mise en place afin de permettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) d'obtenir certaines informations bancaires. Réciproquement, mais avec une portée beaucoup plus large, un droit de communication est mis en place en faveur de l'administration fiscale. Ces dispositions s'appliquent à compter du 13 mai 2010. La loi relative à l'ouverture à la concurrence (...)

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N°21 . 2010-06-04


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