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Réduction d'impôt pour dons des particuliers au profit des centres communaux d'action sociale

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 72781 : JOAN Q 4 mai 2010 Dans une réponse ministérielle du 4 mai 2010 (Rép. min. n° 72781 : JOAN Q 4 mai 2010), l'Administration précise que les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne relèvent pas de la catégorie des organismes d'aide aux personnes en difficulté. Les versements effectués par les particuliers au profit des CCAS ne bénéficient donc pas du taux majoré de la réduction d'impôt pour dons au profit de certains organismes (V. étude F-10 700-84). L'Administration rappelle (...)

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N°21 . 2010-06-04


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