AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Commentaires administratifs de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Commentaires administratifs de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 20 avr. 2010 : BOI 3 P-2-10, 28 avr. 2010 L'article 32, I de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision établi en France afin de financer l'arrêt de la publicité sur les chaînes de France télévision après vingt heures (CGI, art. 302 bis KG). La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages (...)

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N°21 . 2010-06-04


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