AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Exonération en cas de renouvellement de certains documents administratifs par les victimes d'intempéries

Exonération en cas de renouvellement de certains documents administratifs par les victimes d'intempéries

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 10 mai 2010 : BOI 7 M-2-10, 11 mai 2010 La délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des intempéries et celle des primata des certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits aux cours des mêmes sinistres ne donnent en principe lieu à la perception d'aucun droit ou taxe (BOI 7 M-1-05, 21 avr. 2005). Toutefois, la loi de finances pour 2009 a institué : un droit de 25 € perçus en cas de non-renouvellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2010-06-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement