AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles : possibilité de conserver une partie des stocks de l'entreprise en cas de règlementation spécifique

Exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles : possibilité de conserver une partie des stocks de l'entreprise en cas de règlementation spécifique

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

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Rép. min. n° 06239 : JO Sénat Q 20 mai 2010 Les transmissions à titre gratuit de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation àtitre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (CGI, art. 787 C : V. étude F-66 130-73 et s.). L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes : l'entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus (...)

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N°21 . 2010-06-04


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