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Mise en ligne et opposabilité des derniers projets d'instructions fiscales

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a annoncé le 16 avril 2010 la mise en oeuvre immédiate de certaines recommandations du rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales et a notamment décidé la mise à la consultation publique des principaux projets d'instruction, rendus opposables dès leur mise en ligne, c'est-à-dire à un stade encore provisoire (Communiqué MINEFE, 16 avr. 2010 : V. D.O Actualité 16/2010, n° 4, § 1 et s.). Le projet de l'instruction (...)

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N°21 . 2010-06-04


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