AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats dans le secteur du soutien scolaire

Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats dans le secteur du soutien scolaire

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

Comm. clauses abusives, Recomm. n° 10-01, 11 févr. 2010 (BOCCRF 25 mai 2010) La Commission des clauses abusives recommande que soit supprimé des contrats entre professionnels et consommateurs un certain nombre de clauses communes à tous les contrats de soutien scolaire. Il en est de même de clauses plus spécifiques contenues dans les contrats de prestations de soutien scolaire et les contrats de mandat de soutien scolaire qui sont les deux types de contrats habituellement proposés aux consommateurs (...)

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N°21 . 2010-06-04


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