AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Sanction en cas de vente et d'offre de produits du tabac à des mineurs

Sanction en cas de vente et d'offre de produits du tabac à des mineurs

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2010-545, 25 mai 2010 (Journal Officiel 27 Mai 2010) La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié les dispositions du Code de la santé publique afin de soumettre tous les mineurs, sans distinction d'âge, au principe d'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs. Jusqu'alors seuls étaient visés les mineurs de moins de seize ans. Est ainsi interdite, dans les débits de tabac et tous commerces ou (...)

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N°21 . 2010-06-04


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