AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Régime d'imposition de l'aide forfaitaire à l'adaptation versée aux avocats concernés par la réforme de la carte judiciaire

Régime d'imposition de l'aide forfaitaire à l'adaptation versée aux avocats concernés par la réforme de la carte judiciaire

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 79211 : JOAN Q, 22 mars 2011 Les avocats dont l'activité a été impactée par la suppression de certains tribunaux de grande instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ont pu bénéficier d'une aide à l'adaptation constituée : d'une fraction forfaitaire (25 % des recettes professionnelles, plafonnés à 10 000 €) ; d'une fraction attribuée pour financer, le cas échéant, les investissements et autres dépenses directement liés à la réalisation d'un projet d'adaptation de l'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2011-05-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement