AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Faculté de comptabilisation des opérations à partir des relevés bancaires pour les titulaires de BNC

Faculté de comptabilisation des opérations à partir des relevés bancaires pour les titulaires de BNC

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 56 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée dont les recettes annuelles n'excèdent pas le seuil d'application du régime simplifié d'imposition (234 000 € en 2011) sont autorisés à enregistrer leurs recettes et leurs dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant les dates d'opérations figurant sur les relevés bancaires. Une régularisation doit cependant être effectuée en fin d'année pour les opérations (...)

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N°21 . 2011-05-26


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