AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Simplification des obligations comptables des personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition

Simplification des obligations comptables des personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 55 et 57 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Désormais, les personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition : ont la possibilité de présenter une annexe comptable abrégée si elles bénéficient de la présentation simplifiée des comptes annuels ; sont dispensées de mentionner dans leur rapport de gestion les éventuels changements de règles ou de méthodes comptables ; sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie. Ces dispositions s'appliquent à compter (...)

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N°21 . 2011-05-26


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