AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Conditions de maintien des réductions d'impôt « résidences de tourisme » en cas de défaillance du gestionnaire

Conditions de maintien des réductions d'impôt « résidences de tourisme » en cas de défaillance du gestionnaire

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2011-545, 18 mai 2011 : Journal Officiel 20 Mai 2011 Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, la loi de finances pour 2010 a prévu, notamment, qu'en cas de non-respect de l'engagement de location pris au titre de la réduction d'impôt résidences de tourisme (dite réduction « Demessine ») du fait de la défaillance de l'exploitant, le propriétaire puisse bénéficier du maintien de la réduction d'impôt si 50 % au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2011-05-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement