AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Modalités de détermination du prorata définitif de déduction au titre d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du prorata pluri-annuel

Modalités de détermination du prorata définitif de déduction au titre d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du prorata pluri-annuel

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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RES n° 2011/9 (TCA), 3 mai 2011 En raison de la nature particulière des opérations immobilières d'aménagement, l'Administration avait autorisé les organismes d'aménagement de zones à opter pour un mode particulier de calcul des droits à déduction de la TVA immobilière : pendant la durée des travaux, les droits à déduction faisaient l'objet d'une évaluation prévisionnelle de la part des organismes sous le contrôle de l'Administration ; en fin d'opération ou, le cas échéant, à l'expiration d'une période (...)

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N°21 . 2011-05-26


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