AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Procédure de suspension des avantages fiscaux au titre des dons à certains organismes

Procédure de suspension des avantages fiscaux au titre des dons à certains organismes

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2011-556, 20 mai 2011 : Journal Officiel 22 Mai 2011 L'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif (CGI, art. 1378 octies ; L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 20 : V. D.O Actualité 3/2010, n° 32, § 1 et s.). Cette procédure autorise le ministre du Budget à suspendre par arrêté, pour une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2011-05-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement