AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Commentaires administratifs du dispositif d'abattements de TP, de CET et de taxes foncières dans les zones franches d'activités des DOM

Commentaires administratifs du dispositif d'abattements de TP, de CET et de taxes foncières dans les zones franches d'activités des DOM

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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Instr. 28 mars 2011 : BOI 6 A-1-11, 4 avr. 2011 La loi pour le développement économique des outre-mer a créé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion de nouvelles zones franches d'activités (ZFA), dans lesquelles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux les PME qui : y disposent d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, ou y exercent une activité non commerciale de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à destination (...)

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N°21 . 2011-05-26


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