AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Commentaires administratifs sur les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Commentaires administratifs sur les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 2 mai 2011 : BOI 5 F-10-11, 11 mai 2011 L'article 20 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a pérennisé les modifications qui avaient été apportées à titre temporaire au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) par la loi de modernisation de l'économie (CGI, art. 163 bis G ; L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 33 ; Instr. 4 oct. 2010, BOI 5 F-15-10, 13 oct. 2010 : V. D.O Actualité 38/2010, n° 5, § 1 et s.). Ces modifications, qui concernaient (...)

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N°21 . 2011-05-26


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