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D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la saisine par la Commission européenne de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de la France pour discrimination à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers ; La France n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à l'avis motivé de la Commission européenne lui enjoignant de modifier ses règles fiscales qu'elle estime discriminatoires à l'égard des fonds de pension et d'investissement étrangers (Comm. (...)

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N°21 . 2011-05-26


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