AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Clarification du régime de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée du salarié

Clarification du régime de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée du salarié

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 49 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Pour clarifier le régime de rupture du CDD en cas d'inaptitude du salarié, un nouveau cas de rupture anticipée sans recours au juge est instauré. L'employeur peut désormais rompre avant son terme un CDD pour inaptitude médicalement constatée du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, sans avoir à obtenir la résolution judiciaire du contrat. Cette nouvelle possibilité de rupture anticipée ne modifie pas les obligations (...)

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N°21 . 2011-05-26


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