AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Aménagement des conditions de rémunération des salariés employés par chèque-emploi associatif ou CESU

Aménagement des conditions de rémunération des salariés employés par chèque-emploi associatif ou CESU

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 43 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Les conditions de rémunération des salariés employés par le biais du chèque-emploi associatif (CEA), au titre de leurs congés payés notamment, ou par celui du chèque emploi-service universel (CESU) sont aménagées. Les salariés rémunérés par le biais du CEA relèveront désormais, en matière de congés payés, du droit commun. Alors que leur rémunération portée sur le chèque-emploi associatif intégrait nécessairement jusqu'alors une indemnité (...)

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N°21 . 2011-05-26


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