AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Mesures de simplification en matière de relations collectives de travail

Mesures de simplification en matière de relations collectives de travail

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 8 et 44 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Parmi les autres mesures de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, nous relèverons également, en matière de relations collectives de travail  : l'extension du bénéfice des conventions collectives du secteur du spectacle vivant aux artistes et techniciens du spectacle employés par des entreprises hors du champ de ces conventions ; la consécration légale des obligations comptables simplifiées de certains (...)

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N°21 . 2011-05-26


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