AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Aménagements relatifs au régime des augmentations de capital

Aménagements relatifs au régime des augmentations de capital

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 60 et 61 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Deux dispositions de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit mettent fin à certaines contraintes, inscrites jusqu'alors dans la procédure des augmentations de capital. Les modalités d'augmentation de capital des sociétés anonymes qui n'ont aucun salarié ou qui sont contrôlées par une société qui a mis en place un plan d'épargne pour l'ensemble des salariés du groupe sont en effet simplifiées : l'obligation (...)

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N°21 . 2011-05-26


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