AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Conformité à la Constitution de l'action du ministre de l'Économie en cas de pratiques restrictives de concurrence

Conformité à la Constitution de l'action du ministre de l'Économie en cas de pratiques restrictives de concurrence

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 13 mai 2011, n° 2011-126 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 442-6, III, alinéa 2 du Code du commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs). Ces dispositions confèrent à l'autorité publique (ministre de l'Économie et ministère (...)

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N°21 . 2011-05-26


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