AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Modification des conditions d'accès à la profession et des conditions d'exercice

Modification des conditions d'accès à la profession et des conditions d'exercice

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2011-517, 11 mai 2011 : Journal Officiel 13 Mai 2011 La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 21) a modifié le régime juridique applicable à l'exercice de la profession d'agent artistique. Transposant la directive « Services » du 12 décembre 2006, la loi du 23 juillet 2010 a supprimé le régime d'autorisation administrative pour l'exercice de la profession d'agent artistique et prévu une inscription obligatoire (...)

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N°21 . 2011-05-26


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