AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA

Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2011-550, 19 mai 2011 : Journal Officiel 21 Mai 2011 Deux types de vente d'immeubles à construire obéissent à des régimes juridiques distincts : la vente à terme, contrat par lequel le transfert de propriété et le paiement se font à la livraison de l'immeuble, et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), contrat par lequel le transfert de propriété et le paiement ont lieu au fur et à mesure des travaux, dont le vendeur reste maître d'ouvrage. Un décret du 27 septembre 2010 (V. D.O Actualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2011-05-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement