AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Incidences des nouvelles règles de calcul de la surface des logements sur le taux de TVA applicable aux travaux augmentant la surface de plancher

Incidences des nouvelles règles de calcul de la surface des logements sur le taux de TVA applicable aux travaux augmentant la surface de plancher

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 4 mai 2012 : BOI 3 C-4-12, 15 mai 2012 L'Administration précise les effets de l'application des nouvelles règles de calcul de la surface des logements sur le taux de TVA des travaux augmentant la surface de plancher des logements achevés depuis plus de deux ans. La substitution aux notions de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) de la notion unique de surface de plancher de la construction modifie le périmètre d'application du taux (...)

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N°21 . 2012-05-31


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