AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Précisions sur le décompte de l'effectif et l'obligation d'investissement des entreprises soumises à la participation-construction

Précisions sur le décompte de l'effectif et l'obligation d'investissement des entreprises soumises à la participation-construction

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

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D. n° 2012-721, 9 mai 2012 : Journal Officiel 10 Mai 2012 Les nouvelles modalités permettant aux entreprises de se libérer de leur obligation d'investissement au titre de la participation-construction, telles qu'elles résultent de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, viennent d'être précisées. Elles s'appliquent à l'obligation d'investissement née au titre des années 2012 et suivantes. À titre transitoire, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 (...)

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N°21 . 2012-05-31


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