AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations en Meurthe-et-Moselle

Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations en Meurthe-et-Moselle

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué, 29 mai 2012 Le ministre du Budget a pris des mesures spécifiques en faveur des particuliers et des entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations survenues dans certaines communes du département de Meurthe-et-Moselle. Il a ainsi été demandé aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) : d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2012-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement