AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Commentaires administratifs définitifs sur les dispositifs fiscaux à l'encontre des États et territoires non coopératifs (ETNC)

Commentaires administratifs définitifs sur les dispositifs fiscaux à l'encontre des États et territoires non coopératifs (ETNC)

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 27 avr. 2012 : BOI 14 A-5-12, 10 mai 2012 L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC), afin de durcir le régime fiscal des opérateurs qui y sont localisés ou qui y réalisent des opérations (CGI, art. 238-0 A : L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22). L'Administration a mis en consultation publique à compter du 18 juillet 2011 un projet d'instruction sur les différents dispositifs fiscaux mis en place à l'encontre (...)

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N°21 . 2012-05-31


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