AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Non-imposition des sommes conservées par les tour-opérateurs en cas d'annulation du voyage

Non-imposition des sommes conservées par les tour-opérateurs en cas d'annulation du voyage

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

RES n° 2012/26 (TCA), 10 avr. 2012 Une somme n'est imposée à la TVA, quelle que soit sa dénomination, que si elle peut être analysée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée fournie à celui qui la verse. Une somme ayant pour seul objet de réparer un préjudice n'est donc pas soumise à la TVA (BOI 3 B-1-02, 27 mars 2002 : V. étude F-30 100-46). À cet égard, lorsque des arrhes sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, elles ont la nature d'indemnités (...)

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N°21 . 2012-05-31


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