AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations en Meurthe-et-Moselle

Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations en Meurthe-et-Moselle

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

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Min. Budget, communiqué, 29 mai 2012 Outre les mesures générales prévues en faveur des particuliers et des entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations survenues dans certaines communes de Meurthe-et-Moselle (V. n° 5, § 1), le ministre du Budget a pris des mesures spécifiques concernant les impôts locaux : pour les années 2013 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative des immeubles ayant (...)

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N°21 . 2012-05-31


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