AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Modalités de constitution des SPFPL des professionnels de l'expertise comptable

Modalités de constitution des SPFPL des professionnels de l'expertise comptable

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

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D. n° 2012-690, 7 mai 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 À compter du 9 mai 2012, les professionnels de l'expertise comptable ont la faculté de constituer des sociétés de participations financière de professions libérales. Un décret du 7 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables, information de l'Ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée) ainsi que les règles de contrôle de la société (...)

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N°21 . 2012-05-31


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