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Dispositions diverses relatives à la loi de simplification du droit

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

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La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 comporte diverses dispositions concernant notamment : le statut du mineur entrepreneur, la simplification du régime des annonces judiciaires et légales, la création d'une base unique des données relatives aux fonds de commerce. L. n° 2012-387, 22 mars 2012 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Parmi les dispositions diverses de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n° 2012-387du 22 mars 2012 on relèvera : (...)

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N°21 . 2012-05-31


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