AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'imposition des indemnités pour pertes de récoltes liées à des événements climatiques

Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'imposition des indemnités pour pertes de récoltes liées à des événements climatiques

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

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BOI-BA-BASE-20-10-10, § 230 à 300, 31 mai 2013 La quatrième loi de finances rectificative pour 2012 a institué un décalage dans le temps de l'imposition des indemnités d'assurance destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique. L'Administration commente ces dispositions, qui s'appliquent aux indemnités acquises au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2012. Seuls peuvent bénéficier du dispositif les exploitants agricoles relevant de l'IR dans (...)

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N°21 . 2013-06-06


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