AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Commentaires administratifs de l'assouplissement des modalités de justification des exportations

Commentaires administratifs de l'assouplissement des modalités de justification des exportations

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10, 28 mai 2013 ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, § 25, 28 mai 2013 L'Administration précise les modalités de justification à respecter par les assujettis exportateurs pour que leurs livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne soient exonérées de TVA, en particulier les modes de preuve qui, depuis le 8 mars 2010, sont admis comme alternative à la justification par voie de déclaration en douane. Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 a assoupli les formalités (...)

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N°21 . 2013-06-06


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